De nos jours, l’huissier de justice est un acteur phare dans l’exécution des décisions de justice. Ce professionnel a le pouvoir légal de concourir à l’exécution des décisions rendues par les organes judiciaires à la diligence de la partie bénéficiaire de cette décision. En raison de l’importance de ce professionnel, plusieurs raisons peuvent justifier le recours à l’huissier de justice. Le présent article vous renseigne sur quelques-unes de ces raisons.
Pour signifier des actes procéduraux à une partie au procès
La signification est le procédé par lequel l’huissier de justice porte à la connaissance d’un protagoniste l’existence d’une procédure le concernant. Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur les missions de l’huissier de justice, rendez vous ici . En effet, l’huissier de justice est le professionnel assermenté par l’État pour procéder à la signification. Cette prérogative lui est reconnue par la loi pour une transmission officielle des décisions rendues par les juridictions étatiques. Ce dernier peut remettre l’acte en main propre à la personne intéressée ou faire une signification à domicile. Grâce à cette compétence, l’huissier est un intermédiaire légal entre les parties au procès. Cette signification est encadrée par le législateur dans un délai donné pour permettre à celui à qui l’acte est signifié d’effectuer les diligences attendues de lui.
Pour dresser un procès-verbal de constat
Pour faire la preuve en toute crédibilité de l’existence d’une situation ou d’un fait, le recours à un huissier de justice est indispensable. L’huissier de justice se transporte sur un lieu à la diligence d’une partie pour constater et transcrire tout ce qui est. Plusieurs situations peuvent conduire à l’établissement d’un procès-verbal de constat. En cas de troubles de voisinage, de jouissance, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu’il mette par écrit les faits. Cet acte peut être utilisé à titre probatoire en cours de procès pour faire valoir ce que de droit.
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