Loi Alur : quels sont les nouveaux diagnostics immobiliers ?

Loi Alur : quels sont les nouveaux diagnostics immobiliers ?

Le gouvernement français a mis en place de nombreuses réformes grâce à la loi Alur pour faciliter à tous les citoyens l’accès au logement. En conséquence, si vous prévoyez vendre ou louer un logement, il s’avère judicieux de vous renseigner au préalable sur les nouveaux diagnostics immobiliers. Comme cela, vos documents de vente ou de location respecteront les nouvelles réformes, ce qui vous mettra à l’abri de toute poursuite judiciaire.

Diagnostic de performance énergétique

Selon l’article 158 de la loi n°2021-1104, tout bailleur est dans l’obligation de vérifier la performance énergétique de son logement avant la mise en vente. Cette loi est également en vigueur pour les bailleurs détenteurs d’une carte G Immobilier qui aspirent à mettre leur logement en location. En effet, le DPE représente un document qui informe l’acquéreur de votre appartement sur la consommation électrique du logement. C’est en raison de cela que cette pièce doit se retrouver obligatoirement dans le DDT. Le cas échéant, vous vous exposez à de graves sanctions.
Toutefois, en fonction du type de logement, les obligations de performance énergétique varient considérablement. Mais en général, ce document fournit des informations non seulement sur la consommation énergétique, mais aussi sur les taux d’émission de gaz à effet de serre.

Diagnostic de l’état de l’installation intérieur du gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire dans le cas où l’installation de gaz de votre logement à plus de 15 ans. Cette procédure est nécessaire pour permettre à l’acquéreur ou au futur locataire de votre logement d’avoir un aperçu sur la sécurité des installations de gaz. En raison de cela, ce document doit également intégrer le DDT.
Néanmoins, s’il s’avère que votre installation de gaz à subir quelques modifications, vous n’êtes plus obligé de faire un diagnostic de gaz. Mais à condition que les modifications aient été certifiées par un professionnel agréé du ministère. Par ailleurs, le certificat de conformité des modifications faites doit avoir un délai au-dessous de 3 ans avant la signature des actes de vente
 

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